Nous vous rappelons que ces offres sont RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS DE L’ASSOCIATION (adhésion à 40 euros par an) sauf pour les arrhes des tandems, formation PAC, formation Brevet 1 et saut d’initiation.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association« Arcachon Parachutisme » Association loi de 1901 : W336000951 dont l’adresse postale est située à « Aérodrome de Villemarie,33260 LA TESTE DE BUCH », immatriculée sous le numéro :431 902 139 00010 au code APE : 8551Z. Numéro de téléphone :06 52 91 80 96, Adresse mail : info@paraclub-arcachon.com et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une réservation via « Arcachon Parachutisme ».
CLAUSE N° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Arcachon Parachutisme et de son adhérent dans le cadre de la vente des marchandises.Toute prestation accomplie par l’association Arcachon Parachutisme implique donc l’adhésion sans réserve du membre de l’association aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE N° 2 : VENTE DE PRESTATIONS ET CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES PROPOSÉS.
2.2 Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de « Arcachon Parachutisme ». Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par « Arcachon Parachutisme ». Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article acheté.
2.3 Les prestations commandées ou arrhes de réservations sont valables une année à compter de la date de réservation.
2.4 Lors d’un saut en parachute tandem, le postulant doit se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical de non contre-indication établi par son médecin traitant datant de moins de trois (3) mois et éventuellement de son bon cadeau. Lors d’un stage P.A.C ou saut découverte, le postulant doit se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme établi conformément aux recommandations de la Fédération Française de Parachutisme, datant de moins de trois (3) mois et éventuellement de son ticket cadeau.
2.5 Le saut comme le stage dépendent étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité du saut. Pour cela, le moniteur tandem en charge de votre saut ou les moniteurs en charge de votre formation pourront à tout moment décider de son report ou de son annulation. Les moniteurs se réservent le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liées au moyen de transport.
2.6 L’âge minimum pour la pratique du parachutisme fixé par la Fédération Française de Parachutisme est de 15 ans révolus avec autorisation écrite et signée des deux parents datant de moins de 3 mois. Le jour du saut, le mineur devra fournir cette autorisation et devra être accompagné au moins d’un parent.
CLAUSE N° 3 : PRIX
3.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes.
L’association Arcachon Parachutisme s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3.2 Les prix sont révisés périodiquement en fonction notamment, de la variation du coût du carburant et des taxes d’atterrissage.
3.3 Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.
CLAUSE N° 4 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association « Arcachon Parachutisme » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
Par carte bancaire ;
5.1 Les prestations, sauts en tandem et/ou formations, peuvent être payées en totalité par le postulant le jour de l’inscription. Les prestations peuvent également être payées moyennant le versement d’arrhes le jour de l’inscription. Puis, le solde du prix restant dû au plus tard le jour de la réalisation du saut ou de la formation devra être acquitté par le postulant.
5.2 Les arrhes sont de 110€ pour un tandem, de 120€ pour un saut découverte, de 300€ pour une formation PAC (Progression Accompagnée en Chute), de 500€ pour une formation PAC + Brevet A, et ce par personne (sauf règlement total).
5.3 Les arrhes sont valables pendant la durée d’un (1) an à compter du jour de réservation. Les arrhes ne sont pas remboursables.
5.4 Tout incident de paiement ou non-paiement du solde de la prestation autorisera « Arcachon Parachutisme » à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du postulant, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.
CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le membre ou postulant doit verser à l’association « Arcachon Parachutisme » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE N° 7 : DROIT DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET REFUS
7.1 Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le membre ou postulant dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter du jour de la réception du paiement (arrhes ou totalité du prix) de la prestation.
7.2 Toute demande de remboursement en application avec l’article L.121-20 du Code de la consommation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’adresse suivante (Arcachon Parachutisme EPSBA Aérodrome de Villemarie 33260 LA TESTE DE BUCH). Aucun remboursement ne sera fait, passé le délai légal de rétractation de 7 jours.
7.3 L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un certificat médical de contre-indication d’un médecin. Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus de saut du membre ou postulant non motivé par des raisons médicales. Le moniteur de parachutisme prend en compte l’âge, la taille, le poids et la motivation de l’élève, et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un élève qu’il juge inadapté au saut en parachute. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés par « Arcachon Parachutisme ».
7.4 Si le membre ou postulant refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à « Arcachon Parachutisme ». Le saut est alors considéré comme réalisé et l’intégralité de son prix reste due.
CLAUSE N° 8 : ANNULATIONS ET REPORT
8.1 « Arcachon Parachutisme » se réserve donc le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure (ou pour tout membre ou postulant ne remplissant pas les conditions imposées: poids et problèmes de santé non avoués ). Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, « Arcachon Parachutisme » ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le membre ou postulant pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure.
8.2 En cas d’absence du membre ou postulant le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant acquises ou dues. Le membre ou postulant peut reporter son saut au plus tard sept (7) jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de « Arcachon Parachutisme ». En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées restera acquises à « Arcachon Parachutisme ». En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article
8.3 Si pendant le stage, les mauvaises conditions météorologiques persistent, le membre à la possibilité de reporter son stage en respectant la période de validité. En cas d’abandon en cours de stage par le membre, il ne sera effectué aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical de contre-indication établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme. Le montant du remboursement sera calculé au prorata du nombre de sauts effectués et seront retenus les frais fixes (licence, carte centre, frais administratifs, matériel fourni).
8.4 Toute formation inachevée ne sera pas remboursée
CLAUSE N° 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Arcachon Parachutisme.
CLAUSE N° 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’association Arcachon Parachutisme conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’association Arcachon Parachutisme se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
CLAUSE N° 11 : LIVRAISON
Aucune livraison n’est effectuée, toutes commandes est à retirer au secrétariat de l’association :
CLAUSE N° 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’association Arcachon Parachutisme ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLAUSE N° 13 : CONSIGNES DIVERSES, ÉTAT DE SANTÉ ET LITIGE
13.1 Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. Si vous portez des verres de contact, vous devrez nous en informer le jour du saut.
13.2 Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire communiqué étant l’heure du rendez-vous. Il doit cependant être respecté par le membre ou postulant qui doit prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions. Prévoir une demi-journée sur place.
13.3 Lors de la prise de rendez-vous, le membre ou bénéficiaire d’un billet cadeau certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie. Vous devez ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite durant les quarante-huit (48) heures précédant la prestation. Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant un saut se verra refuser l’accès à l’avion. Vous ne devez pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les dernières quarante-huit (48) heures précédant la prestation. Un certificat de non contre-indication vous sera demandé, cette précision vous sera notifiée lors de votre prise de rendez-vous. N’hésitez pas à consulter votre médecin de famille.
13.4 Ne pas faire plus de 90 Kg, « Arcachon Parachutisme » se réserve le droit d’annuler le saut. Dans cette hypothèse et en cas de dissimulation manifeste et délibérée du poids, le saut est considéré comme réalisé et le paiement intégral du saut sera exigé, même chose pour le stage P.A.C si le membre ou postulant dissimule son poids réel. « Arcachon Parachutisme » se réserve le droit, avant le saut, de demander une pesée du passager afin de s’assurer du poids réel de ce passager. Nous rappelons que le poids déclaré dans le formulaire de réservation engage l’entière responsabilité du membre ou postulant, et « Arcachon Parachutisme » décline toutes responsabilités en cas d’accident, si le poids déclaré ne correspond pas au poids réel du passager.
13.5 Toute personne est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont affichées sur l’aérodrome.
13.6 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’association « Arcachon Parachutisme » pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de « Arcachon Parachutisme », via ses moyens de communication dédiés. En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le tribunal de Bordeaux.
